Article R2181-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS >…
A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ;
2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.
Jurisprudence appliquant l'article R2181-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2025, n° 2412156
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2023, n° 2300520
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R . 2181 - 4 du code de la commande publique 7. … R . 2181 - 4 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2026, n° 2603627
article R . 2181 - 4 du code de la commande publique dès lors que son offre est irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 août 2026, n° 2615543
Elle soutient que : - si par courrier du 23 juillet 2026, la société Iserba a sollicité, en application des dispositions de l’article R . 2181 - 4 du code de la commande publique , les caractéristiques et avantages de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-19.034, Inédit
de la commande publique . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 6. … R . 2181 - 4 du code de la commande publique . » Réponse de la Cour Vu l'article R . 2181 - 4 du code de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2024, n° 2401266
Elle soutient que : - la métropole de Lyon ne lui a pas communiqué les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue, en méconnaissance de l'article R . 2181 - 4 du code de la commande publique et de ses…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 mai 2023, n° 2301394
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a parfaitement satisfait aux obligations qu'il tient de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et de l'article R . 2181 - 4 du même code qui lui impose de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 février 2024, n° 2400093
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de l'information de la requérante en application de l'article R . 2181 - 4 du code de la commande publique : 9. … R . 2181 - 4 du code de la commande…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.