Article R2181-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS >…
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.
Jurisprudence appliquant l'article R2181-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2023, n° 2304950
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R . 2181 - 3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3. … Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R . 2181 - 3 et R…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 décembre 2023, n° 2301504
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 2181 - 3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article…
- Tribunal administratif de La Guyane, 30 juillet 2025, n° 2501100
La SARL Ribal Travaux publics soutient que : - le courrier l'informant du rejet de son offre méconnaît les dispositions de l'article R . 2181 - 3 du code de la commande publique dès lors, d'une part, qu'il ne mentionne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2026, 23-19.034, Inédit
R . 2181 - 3 du code de la commande publique . » Réponse de la Cour Vu l'article R . 2181 - 3 du code de la commande publique : 6. … Il en déduit que cette lettre ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 décembre 2023, n° 2304359
Aux termes de l'article R . 2181 - 3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre ". … Par suite, le moyen tiré de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 août 2024, n° 2406857
Elle soutient que : - en application du 1° de l'article R . 2181 - 3 du code de la commande publique et du 2° de l'article R. 2181-4 du même code, elle sollicite la communication par le ministre des armées du rapport…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 mars 2026, n° 2603856
Elle soutient que la commune de Marseille a méconnu les obligations d’informations prévues par les articles R . 2181 - 3 et R. 2181-4 du code de la commande publique . … Vu : le code de la commande publique ; le code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 2026, n° 2605756
R . 2181 - 3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; b) d’annuler les décisions de rejet de son offre et d’attribution du marché correspondant au lot n° 9 « menuiseries intérieures bois - parquet » intervenues…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2181-1 (V) art. R2181-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2182-1 (V) art. R2182-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.