Article R2172-34 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché.
Un protocole d'expérimentation est passé entre l'acheteur et l'organisme public responsable du programme national.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-34 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que son signataire ne justifie pas disposer d'une délégation régulière du préfet l'autorisant à ester en justice au nom de l'Etat ; - l'article R . 2172 - 34…
- Conseil d'État, 29 juillet 2026, n° 510410
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 29/07/2026, 510410, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.