Article R2172-33 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, l'acheteur peut passer des marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux, sur certains de ces ouvrages afin d'en vérifier la pertinence.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-33 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 29 juillet 2026, n° 510410
Aux termes de l’article R . 2172 - 33 du code de la commande publique : « Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 29/07/2026, 510410, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2172 - 33 du code de la commande publique : " Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2172 - 33 du code de la commande publique : " Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2025, 510429, Inédit au recueil Lebon
R . 2172 - 33 et R. 2172-34 du code de la commande publique pour reconfigurer l'activité qu'elle assume au profit d'un organisme public dans le but de s'approprier son nom, sa notoriété et son réseau ; - il porte une…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 510429
R . 2172 - 33 et R. 2172-34 du code de la commande publique pour reconfigurer l’activité qu’elle assume au profit d’un organisme public dans le but de s’approprier son nom, sa notoriété et son réseau ; - il porte une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.