Article R2172-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 février 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21.
Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre :
1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures ;
4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.
5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ;
6° Qui est conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, et qui répond à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-2 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 453111
publique aux marchés globaux de conception-réalisation et aux marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d'ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/02/2022, 453111, Inédit au recueil Lebon
publique aux marchés globaux de conception-réalisation et aux marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d'ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2024, n° 2403362
Le 10 juillet 2024, le maire de Migennes a ensuite décidé de désigner ces deux équipes comme lauréats du concours et, en application des articles R . 2172 - 2 et R. 2122-6 du code de la commande publique , a engagé des…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 498701
D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/03/2025, 498701
D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 22/10/2026, 26BX00687, Inédit au recueil Lebon
R . 2172 - 2 du code de la commande publique et L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; - le marché de conception-réalisation ne pouvait inclure des prestations à la fois d’exploitation et de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023, n° 2312992
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Cette consultation a été lancée sur le fondement des articles R . 2172 - 2 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2026, n° 26BX00687
R . 2172 - 2 du code de la commande publique et L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; - le marché de conception-réalisation ne pouvait inclure des prestations à la fois d’exploitation et de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. L822-3 art. L822-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 art. L481-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-6 art. R2122-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-15 art. R2162-15
- Cite Code de la commande publique - art. R2171-16 (V) art. R2171-16
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2631-1 (V) art. R2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-3
- Cite Code de l'éducation art. L822-3
- Cite Code de la commande publique art. R2122-6
- Cite Code de la commande publique art. R2162-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.