Article R2162-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juillet 2025, n° 2504915
R . 2162 - 6 et R. 2162-14 du code de la commande publique , cette transformation en accord-cadre multi-attributaires ait été portée à sa connaissance, ni que les modalités d'attribution des bons de commande aient été…
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2024, n° 2413289
de la commande publique en omettant de mettre en œuvre la procédure de détection d'une offre anormalement basse. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/11/2020, 437718
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2401792
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2025, 22PA02782, Inédit au recueil Lebon
la commande publique . … Aux termes de l'article 7 de ce décret, désormais codifié à l'article R. 2111-11 du code de la commande publique : " (...)
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 mai 2025, n° 22PA02782
la commande publique . … L'article R . 2162 - 6 du même code précise que : " Les marchés subséquents () sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.