Article R2162-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-5 du Code de la commande publique
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/09/2025, 24MA00803, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2162 - 5 du même code : " Les (...) bons de commande ne peuvent être (...) émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. … D'ailleurs, il était loisible à l'acheteur public, sur…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 septembre 2025, n° 24MA00803
Aux termes de l’article R . 2162 - 5 du même code : « Les (…) bons de commande ne peuvent être (…) émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. … D’ailleurs, il était loisible à l’acheteur public, sur le…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18/12/2024, 23DA00191, Inédit au recueil Lebon
méconnu le jugement prononçant la résiliation de l'accord-cadre à compter du 5 décembre 2022 dès lors que les bons de commande ont été passés durant la période de validité de celui-ci ; - le bon de commande émis le 16…
- Cour administrative d'appel de Douai, 18 décembre 2024, n° 23DA00191
méconnu le jugement prononçant la résiliation de l'accord-cadre à compter du 5 décembre 2022 dès lors que les bons de commande ont été passés durant la période de validité de celui-ci ; - le bon de commande émis le 16…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juin 2024, n° 2201401
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.