Article R2162-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Toutefois, lorsqu'il est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il peut prévoir qu'il peut donner lieu, pour une partie des prestations, à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires conformément aux dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-12, à condition que les documents de la consultation :
1° Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ;
2° Définissent les circonstances objectives déterminant le choix de recourir à un marché subséquent ;
3° Précisent les termes de l'accord-cadre pouvant faire l'objet d'une remise en concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-2 du Code de la commande publique
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/09/2025, 24MA00803, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R . 2162 - 2 du code de la commande publique : " (...) Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 septembre 2025, n° 24MA00803
D’une part, aux termes de l’article R . 2162 - 2 du code de la commande publique : « (…) Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de…
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2413756
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé. Par une ordonnance du 28 août 2024, la clôture…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 octobre 2025, n° 2301133
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … R2162 - 2 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2024, n° 2227047
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, -…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, n° 2514431
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 décembre 2024, n° 2315266
de la commande publique relatifs aux accords-cadres. … de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/11/2020, 437718
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., maître des requêtes, - les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Modifie Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-13 art. R2162-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-14 art. R2162-14
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-7 art. R2162-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.