Article R2162-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 2023, n° 2322706
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2023, n° 2323147
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2025, n° 2502256
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2025, n° 2500445
Aux termes de l'article R . 2162 - 1 du code de la commande publique : " Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence ". ……
- CADA, conseil n° 20222630 (Conseil départemental de la Loire (CD 42)) Conseil départemental de la Loire (CD 42)
R2162 - 1 et suivants du code de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne…
- CADA, avis n° 20223616 (Eurométropole de Metz) Eurométropole de Metz
R2162 - 1 et suivants du code de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne…
- CADA, avis n° 20223397 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes) Ministère des…
R2162 - 1 et suivants du code de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne…
- CADA, avis n° 20216702 (Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP)) Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP)
R2162 - 1 et suivants du code de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.