Article R2161-31 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-31 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2026, n° 2303475
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l’article R . 2161 - 31 du code de la commande publique : « L'acheteur peut prévoir des primes au profit…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211726
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article R . 2161 - 31 du code de la commande publique rappelées au point 2, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que l'EpaMarne aurait dû prévoir un…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211725
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article R . 2161 - 31 du code de la commande publique rappelées au point 2, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que l'EpaMarne aurait dû prévoir un…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211723
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article R . 2161 - 31 du code de la commande publique rappelées au point 2, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que l'EpaMarne aurait dû prévoir un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.