Article R2161-30 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-30 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2024, n° 2405082
Par suite, le moyen tiré de ce que Grand Bourg Habitat aurait méconnu l'article R. 2161-27 du code de la commande publique doit être écarté. … En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 2161 - 30 du code de la…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2518635
Vu : - le code de la commande publique , - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Enfin aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.