Article R2152-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 21 août 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus…
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être :
1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;
2° Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.
Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants :
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;
b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;
c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-7 du Code de la commande publique
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, n° 24/57861
R . 2152 - 7 et suivants du code de la commande publique , la présence d’une réelle ambiguïté ne permettant pas aux soumissionnaires de savoir si les critères sont pondérés ou hiérarchisés et la priorité décroissante…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 02/12/2021, 21BX01447, Inédit au recueil Lebon
La société Engie soutient que : S'agissant de l'accord-cadre, - l'accord-cadre n'est pas soumis aux dispositions de l'article R . 2152 - 7 du code de la commande publique et, d'ailleurs, l'article 33, 1 de la directive…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 juillet 2025, n° 2503077
R . 2152 - 7 du code de la commande publique ; - il produit un extrait du rapport d'analyse des offres pour les sous-critères 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4. … Ce critère est mentionné au c) de l'article R . 2152 - 7 du code de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 juillet 2022, n° 2200844
La société requérante fait notamment grief au pouvoir adjudicateur d'avoir violé l'article R . 2152 - 7 du code de la commande publique en optant pour une sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 septembre 2023, n° 2307016
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 2152 - 7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 décembre 2023, n° 2310836
Aux termes de l'article R . 2152 - 7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 juin 2025, n° 2502078
Ainsi, Les dispositions de l’article R . 2152 - 7 du code de la commande publique permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur…
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 octobre 2024, n° 2403352
R . 2152 - 7 du code de la commande publique ainsi que le principe de non-discrimination ; - ce sous-critère a été irrégulièrement appliqué pour apprécier la qualité de son offre en relevant que les sites où elle…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. R2152-8 (V) art. R2152-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2152-9 art. R2152-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-37 (Ab) art. R2172-37
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-27 (V) art. R.4122-4-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.