Article R2152-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus…
Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2025, n° 2512266
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur n'a pas suffisamment motivé le rejet de son offre en violation de l'article R . 2152 - 6 du code de la commande publique ; - le…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2023, n° 2302416
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2025, n° 2505382
Vu le code de la commande publique et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, l'article R . 2152 - 6 du même code dispose : " Les offres régulières, acceptables et appropriées () sont…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 septembre 2024, n° 2301069
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Mayotte, 28 juin 2024, n° 2100072
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2023, n° 2103518
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de l'article R . 2152 - 6 du code de la commande…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/02/2023, 22PA00023, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-3…
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2024, n° 2400064
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. ……
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2152-3 (V) art. R2152-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2153-3 (V) art. R2153-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2152-3
- Cite Code de la commande publique art. R2153-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.