Article R2152-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus…
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 février 2025, n° 2104655
R . 2152 - 12 du code de la commande publique ; - elle a droit à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, qui correspond à 133 059 euros HT de manque à gagner ; S'agissant de l'incitation à engager à…
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 août 2024, n° 2401921
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et…
- Conseil d'État, 24 novembre 2023, n° 473674
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, -…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 février 2024, n° 2400363
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de Toulon, 3 juin 2024, n° 2401512
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/11/2023, 473674, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, -…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 mars 2025, n° 2201045
Elle soutient que : - la procédure formalisée d'appel d'offres n'a pas été respectée dès lors que la pondération des sous-critères n'a pas été communiquée en méconnaissance de l'article R . 2152 - 12 du code de la…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Enfin, son article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.