Article R2152-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus…
Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2026, n° 2601609
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En dernier lieu, aux termes de l’article R . 2152 - 11 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution ainsi que les…
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2022, n° 2224422
conditions de mise en œuvre du critère technique n'ont pas été intégralement portées à la connaissance des candidats, et ce en méconnaissance des articles R . 2152 - 11 et R. 2152-12 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2023, n° 2314839
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 2152 - 11 du code de la commande publique : 7. … Aux termes de l'article R2152 - 11 du code de la commande publique : "Les critères d'attribution…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2026, n° 2609541
à priver de portée les critères de sélection de l’offre technique ; - les modalités de mise en œuvre des sous-critères n’ont pas été communiquées aux candidats, en méconnaissance des dispositions de l’article R . 2152…
- Tribunal administratif de Pau, 27 février 2026, n° 2600457
Elles soutiennent que : - la décision de rejet de leur offre n’est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 2181-2 et R. 2181-2 et 3 du code de la commande publique ; - les dispositions de l’article R . 2152 - 11…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 avril 2023, n° 2300911
R . 2152 - 11 du code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ne précise pas non plus les modalités de mise en œuvre du sous-critère relatif aux moyens humains affectés à l'opération ; - alors que…
- Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2025, n° 2503625
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2152 - 11 du code de la commande publique : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation "…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2023, n° 2314880
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 2152 - 11 du code de la commande publique : 3. … Aux termes de l'article R . 2152 - 11 du code de la commande publique : "Les critères…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.