Article R2151-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 2 : Informations et documents à…
Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché, lorsque la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à cette exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-16 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 14 août 2026, n° 2611078
Elle soutient que : - elle se désiste du moyen initialement soulevé tiré de la violation des dispositions des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; - la commune a mené la consultation dans…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 septembre 2023, n° 2300989
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 septembre 2023, n° 2300991
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 septembre 2023, n° 2300990
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.