Article R2151-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 2 : Informations et documents à…
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-15 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 mai 2024, n° 2400677
R . 2151 - 15 du code de la commande publique et a méconnu les principes de transparence et d'égalité de traitement entre les soumissionnaires : * elle n'a pas exigé la production des échantillons en même temps que le…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211726
En deuxième lieu, aux termes de Aux termes de l'article R . 2151 - 15 du code de la commande publique : " Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2506038
Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que l’ensemble de la procédure a été communiquée à la SAS Signature qui n’a pas produit de mémoire en défense ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2024, n° 2406093
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné M. … Aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2023, n° 2314132
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de la 4ème section, en application de l'article L. 551-1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Besançon, 23 juillet 2024, n° 2401285
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". … Ainsi, vos offres ont été jugées irrégulières au sens de l'article…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, n° 22/02326
Elle a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique et les marchés qu’elle attribue sont soumis aux dispositions du dit Code. … 6 du Code de la…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211725
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … En deuxième lieu, aux termes de Aux termes de l'article R . 2151 - 15 du code de la commande publique : " Dans les documents de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.