Article R2151-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 2 : Informations et documents à…
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2026, n° 2302970
R . 2151 - 13 , ce taux est de 3 % ». … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2024, n° 2202445
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant adoption du cahier des clause administratives générales concernant les marchés de fournitures courantes et de services ; - le code de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-22 (V) art. R2191-22
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-33 (V) art. R2191-33
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-7 (V) art. R2191-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2213-5 (V) art. R2213-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2232-1 (V) art. R2232-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.