Article R2151-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 2 : Informations et documents à…
L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application de l'article R. 2151-6. Il n'impose pas de traduction certifiée sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 30 juillet 2024, n° 2407014
l'offre de B-GELEC irrégulière, et ce tant en ce qui concerne le prétendu non-respect de la règle de transmission en langue française, qu'en ce qui concerne la prétendue non-conformité du luminaire 1.2 du BPU au cahier…
- Tribunal administratif de La Martinique, 20 février 2026, n° 2200308
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.