Article R2143-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 1 : Présentation des candidatures >…
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 27 juillet 2022, n° 2215103
la concernant ainsi que ses sous-traitants ; - la procédure méconnaît les articles R . 2143 - 3 et R. 2144-1 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'AP-HP a vérifié les capacités…
- Tribunal administratif de Bastia, 10 juillet 2026, n° 2200349
URSSAF ou la déclaration sur l’honneur prévue par l’article R . 2143 - 3 du code de la commande publique ; - elle n’a pas non plus produit l’attestation d’assurance exigée par l’article 5-1 du règlement de la…
- Tribunal administratif de St Martin, 2 septembre 2026, n° 2600139
de la commande publique , et ne figure pas dans la liste énumérée limitativement de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique . … de la commande publique précité, ainsi qu’aux critères d’attribution…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206506
Enfin, aux termes de l'article 4.2.1 " pièces de la candidature ( article R . 2143 - 3 du code de la commande publique ) du règlement de la consultation applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : " () 3. ……
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206507
Enfin, aux termes de l'article 4.2.1 " pièces de la candidature ( article R . 2143 - 3 du code de la commande publique ) du règlement de la consultation applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : " () 3. ……
- Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2025, n° 2400716
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 2143 - 3 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2025, n° 2307814
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2143 - 3…
- Tribunal administratif de Limoges, 1er août 2023, n° 2301189
R . 2143 - 3 et R.2144-1 du code de la commande publique ; en effet, l'article 7.1B du règlement de la consultation indique très clairement que les candidats doivent apporter d'une part, la liste principale des…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-7 (V) art. L2141-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2143-4 (V) art. R2143-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
- Cite Code du patrimoine - art. R522-10 (M) art. R522-10
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-7
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.