Article R2143-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 1 : Présentation des candidatures >…
Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 5 septembre 2022, n° 2201141
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Si les articles R . 2143 - 2 et R. 2151-5 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2023, n° 2300644
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2207098
Aux termes de l'article R . 2143 - 2 du même code, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article R. 2342-2 de ce code : " Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ". 6. … de la commande…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2025, n° 2501402
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 février 2026, n° 2304747
. 2143 - 2 du code de la commande publique . … Par ailleurs, aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 septembre 2023, n° 2302372
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Les articles R . 2143 - 2 et R. 2151-5 du code de la commande publique prévoient…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 juillet 2025, n° 2501388
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Seytel en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.