Article R2143-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 1 : Présentation des candidatures >…
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 6 janvier 2025, n° 2412665
Vu - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2504483
R . 2143 - 1 et suivants du code de la commande publique et du dossier de consultation des entreprises. … Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de…
- Tribunal administratif de Bastia, 1er avril 2025, n° 2100185
La société requérante soutient que : - le délai de réception des offres, qui est manifestement insuffisant, méconnaît l'article R . 2143 - 1 du code de la commande publique ; - les modalités d'allotissement du marché…
- Tribunal administratif de Bastia, 1er avril 2025, n° 2100686
La société requérante soutient que : - le délai de réception des offres, qui est manifestement insuffisant, méconnaît l'article R . 2143 - 1 du code de la commande publique ; - les modalités d'allotissement du marché…
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 470264
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 470264, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2023, n° 2300644
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/05/2025, 23TL02527, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.