Article R2143-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-14 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 28 juillet 2023, n° 2300800
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … La société requérante ne peut donc, en tout état de cause, utilement se prévaloir du dispositif prévu par l'article R . 2143 - 14 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2024, n° 2312922
de la commande publique . … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.