Article R2143-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2024, n° 2312922
R . 2143 - 13 du code de la commande publique . … D'autre part, aux termes de l'article R . 2143 - 13 du code de la commande publique : " Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025, n° 2304359
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article 5 du règlement de la consultation : " Si le candidat…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2519061
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2141-3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Rouen, 14 janvier 2025, n° 2405246
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. ……
- Tribunal administratif de Lille, 9 août 2024, n° 2406638
R . 2143 - 13 du code de la commande publique et qu'elle dispose en outre de certifications équivalentes à celles exigées ; - la procédure ne doit être annulée qu'au stade de l'examen des candidatures. … Vu : - le code…
- Tribunal administratif de Lille, 9 août 2024, n° 2406765
R . 2143 - 13 du code de la commande publique et qu'elle dispose en outre de certifications équivalentes à celles exigées ; - le procédure ne doit être annulée qu'au stade de l'examen des candidatures. … Vu : - le code…
- Tribunal administratif de Lille, 2 juillet 2024, n° 2101550
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Nice, 7 avril 2026, n° 2601822
La requête a été communiquée à ASP SECURITE le 13 mars 2026 qui n’a pas produit de mémoire en défence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.