Article R2143-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2024, n° 2430541
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 2143 - 12 du code de la commande publique : " Si le…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2025, n° 2503781
de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2025, n° 2511007
Vu : Le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lille, 5 avril 2023, n° 2301827
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de La Guyane, 4 mai 2026, n° 2600995
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffier…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2024, n° 2004516
en œuvre de l'état d'urgence sanitaire ; -la présentation de la candidature du groupement attributaire est irrégulière faute de révéler sa composition exacte et méconnaît les dispositions de l'article R . 2143 - 12 du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2024, n° 2004517
en œuvre de l'état d'urgence sanitaire ; -la présentation de la candidature du groupement attributaire est irrégulière faute de révéler sa composition exacte et méconnaît les dispositions de l'article R . 2143 - 12 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 janvier 2025, n° 2405341
de la commande publique ; - la commune de Louviers a dénaturé les offres de la société T.E.R.H. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.