Article R2143-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 1er septembre 2023, n° 2307335
Elle soutient que : - sa candidature arrive en sixième position, et non en septième, comme indiqué dans le courrier de rejet du 17 juillet 2023 ; - l'EPCC défendeur a fait une inexacte application de l'article R . 2143…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2025, n° 2513650
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 janvier 2023, n° 2200347
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2026, n° 2516162
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mai 2023, n° 2305403
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 3 mai 2023 à 15 h 30. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de La Guyane, 28 janvier 2026, n° 2600040
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2026, n° 2605612
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2024, n° 2401206
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.