Article R2142-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2403392
R . 2142 - 4 du code de la commande publique ne concerne pas le représentant légal des candidats mais le signataire des candidatures, qui ne doit pas être la même personne physique pour plusieurs candidats. … Vu : - le…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2403394
R . 2142 - 4 du code de la commande publique ne concerne pas le représentant légal des candidats mais le signataire des candidatures, qui ne doit pas être la même personne physique pour plusieurs candidats. … Vu : - le…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 décembre 2024, n° 2406628
de la commande publique . … Aux termes de l'article R . 2142 - 4 du code de la commande publique : " Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.