Article R2142-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, l'acheteur peut autoriser le candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;
2° La constitution d'un groupement ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 août 2025, n° 2501804
aux articles R . 2142 - 3 et R. 2143-12 du code de la commande publique ; ainsi, elle s'est appuyée, pour justifier de la recevabilité de sa candidature, sur les capacités des sociétés A et C D B appartenant au même…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 juillet 2024, n° 2406612
R . 2142 - 3 du code de la commande publique ; - le reproche relatif à l'imprécision de l'affectation des moyens techniques et humains des sous-traitants déclarés est infondé et matériellement inexact. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 17 septembre 2025, n° 2501543
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Si la société DOM Sécurité Mayotte invoque sa qualité de filiale de la société holding Groupe DOM…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 mars 2025, n° 2500608
R . 2142 - 3 du code de la commande publique ; la collectivité disposait des informations lui permettant de vérifier que l'attributaire était en capacité de réaliser l'ensemble des missions du marché d'entretien /…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 19-25.434, Publié au bulletin
L. 1121-1 du code de la commande publique : 10. … Dans ces conditions, le contrat en cause ne constitue pas un marché au sens des dispositions de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique . 26.
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 19-25.434
-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique : 10. … Dans ces conditions, le contrat en cause ne constitue pas un marché au sens des dispositions de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique . 26.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2024, n° 2309235
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de La Martinique, 12 mai 2026, n° 2600227
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 2142 - 3 précité du code de la commande publique .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.