Article R2142-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 2 : Réduction du nombre de candidats
L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-16 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 28 janvier 2026, n° 2600040
En second lieu, aux termes de l’article R . 2142 - 16 du code de la commande publique : « L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à…
- Conseil d'État, 12 octobre 2022, n° 464074
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/10/2022, 464074, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2023, n° 2301196
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2024, n° 2403450
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux…
- Tribunal administratif de Lille, 1er septembre 2023, n° 2307335
Elle soutient que : - sa candidature arrive en sixième position, et non en septième, comme indiqué dans le courrier de rejet du 17 juillet 2023 ; - l'EPCC défendeur a fait une inexacte application de l'article R…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2023, n° 2309206
D'autre part, aux termes de l'article R . 2142 - 16 du code de la commande publique : " L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2026, n° 2605612
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En dernier lieu et toutefois, aux termes de l’article R . 2142 - 16 du code de la commande publique : « L’acheteur qui entend limiter le nombre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.