Article R2142-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 2 : Réduction du nombre de candidats
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-15 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2026, n° 2622375
R . 2142 - 15 et suivants du même code. … Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
- Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2024, n° 2423321
Il soutient que : - L'arrêté du 22 mars 2019 n'est pas applicable en phase de sélection des candidats opérée au titre de l'article R . 2142 - 15 du code de la commande publique ; - A supposer qu'il le soit, les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2023, n° 2301205
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.