Article R2142-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-14 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 28 août 2025, n° 2510061
En second lieu, aux termes de l'article R . 2142 - 14 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 août 2026, n° 2601859
Toutefois, les dispositions de l’article R . 2142 - 14 du code de la commande publique ne régissent que les candidatures et non les offres des candidats à un marché public. 10. … de la commande publique . 12.
- Tribunal administratif de Nancy, 25 mai 2023, n° 2301394
R . 2142 - 14 du code de la commande publique ; - en tout état de cause, elle a fourni un grand nombre de références, l'une des opérations mentionnées a été réalisée par sa filiale, détenue aujourd'hui à 80 % par elle…
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2023, n° 2225946
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice administrative. Le…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2025, n° 2510865
R . 2142 - 14 du code de la commande publique , qui dispose que " l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat " ; - en outre…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2025, n° 2513650
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 mars 2026, n° 2603860
Aux termes de l’article R . 2142 - 14 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/04/2025, 22VE01919, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique . 17. … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.