Article R2142-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 18 mai 2023, n° 2300235
R . 2142 - 13 du code de la commande publique dans la mesure où les documents de la consultation n'exigent pas des candidats qu'ils justifient disposer effectivement des moyens matériels annoncés pour l'exécution des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2023, n° 2301196
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 mars 2026, n° 2603860
Aux termes de l’article R . 2142 - 13 du code de la commande publique : « L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et…
- Tribunal administratif de Mayotte, 5 avril 2023, n° 2300994
des informations publiquement disponibles que la société Fayolle Construction International n'a pas présenté les références exigées à l'article 3.2 du règlement de dialogue en phase de candidature, prévu à l'article R…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 avril 2024, n° 2403265
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". … Aux termes de l'article R . 2142 - 13 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de La Martinique, 12 mai 2026, n° 2600227
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Marseille, 4 mai 2026, n° 2606389
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 septembre 2024, n° 2403355
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.