Article R2142-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301338
Aux termes de l'article R . 2142 - 12 du code de la commande publique : "L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.". … La circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301336
Aux termes de l'article R . 2142 - 12 du code de la commande publique : "L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.". … La circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301339
Aux termes de l'article R . 2142 - 12 du code de la commande publique : "L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.". … La circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301340
Aux termes de l'article R . 2142 - 12 du code de la commande publique : "L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.". … La circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient…
- Tribunal administratif de Lille, 25 janvier 2024, n° 2309846
R . 2142 - 12 du code de la commande publique de ce qu'elle en disposera pour cette exécution. … R . 2142 - 12 et R. 2144-5 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2303581
n'a pas été effectuée ; - le groupement retenu n'a pas présenté d'assurance décennale, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 2142 - 12 du code de la commande publique ; - le barème de notation des offres…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2022, n° 2202937
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique , applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.