Aller au contenu
En vigueur

Article R2142-12 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…

L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.

Jurisprudence appliquant l'article R2142-12 du Code de la commande publique

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.