Article R2142-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif.
L'acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en compte ces informations.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2500402
Conformément aux dispositions des articles R . 2142 - 11 et R. 2142-13 du code de la commande publique rappelées au point 3, le Groupement Hospitalier Savoie Belley-Centre Hospitalier Métropole Savoie pouvait exiger…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.