Article R2131-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code.
Dans ce cas, l'avis mentionné à l'article R. 2131-1 doit remplir les conditions suivantes :
1° Faire référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer ;
2° Indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2402105
R . 2131 - 7 et 15 du code de la commande publique , que la valeur estimée du besoin a été fixée au montant de 1 800 000 euros hors taxes. … R . 2131 - 7 et 15 du code de la commande publique . 9.
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2402073
de la commande publique . … de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; / 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des…
- Tribunal administratif de Nice, 4 août 2025, n° 2300848
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 3 janvier 2025, n° 2402072
de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; / 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2023, n° 2102777
de la commande publique sont les suivants : () 2. … R . 2131 - 7 , R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2025, n° 2400694
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … de la commande publique…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13/04/2023, 22VE02027, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2022, n° 2202161
L'article R . 2131 - 7 du même code dispose que : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. ". 6. … 3 du code de la commande…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-1 (V) art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-1 (V) art. R2131-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-15 (V) art. R2131-15
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-8 (V) art. R2131-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-9 (V) art. R2131-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. R2131-1
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.