Article R2131-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 peuvent être :
1° Soit adressés pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ;
2° Soit publiés par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R. 2132-3. Dans ce cas, l'acheteur envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication. L'avis n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. La date de cet envoi est mentionnée dans l'avis publié sur le profil d'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 4 mars 2026, n° 2600358
R . 2131 - 2 du code de la commande publique ; le maître d’ouvrage indique que l’information aurait été transmise via la plateforme e-marchépublic, mais aucun message n’a été reçu ; cette absence de notification…
- Tribunal administratif de Pau, 29 mars 2024, n° 2400414
R . 2131 - 2 du code de la commande publique , et le dossier de consultation a été déposé sur la plateforme DEMAT-Ampa le 31 octobre 2023, pour une réponse attendue avant le 28 novembre 2023 à 16h ; * à la suite d'un…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 mars 2023, n° 2005740
R . 2131 - 2 du code de la commande publique ; - si l'avis d'appel public à la concurrence diffusé par la commune de Guingamp, ainsi que le règlement de consultation, prévoyaient que la durée d'exécution globale de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-1 (V) art. R2131-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-3 (V) art. R2131-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-3 (V) art. R2132-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2131-1
- Cite Code de la commande publique art. R2132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.