Article R2131-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif.
Ces avis sont établis conformément aux modèles fixés par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2402105
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2023, n° 2302475
de la commande publique ; . … Hauts-de-Seine Habitat OPH a méconnu son obligation de mise en concurrence et d'information des candidats, qui ont subi une rupture du principe d'égalité, de même que les dispositions de…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 juillet 2023, n° 2301910
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-2 (V) art. R2131-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-4 (V) art. R2131-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-7 (V) art. R2131-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.