Article R2131-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-17 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 12 mars 2024, n° 2400198
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Mayotte, 1er juin 2023, n° 2301861
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Il suit de là que la société Colas Mayotte n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les articles du code de la commande…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2331-8 (V) art. R2331-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.