Article R2131-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 :
1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-16 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 24 décembre 2025, n° 503100
article R . 2131 - 16 du code de la commande publique , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 2131-1 de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/12/2025, 503100, Inédit au recueil Lebon
R . 2131 - 16 du code de la commande publique , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2131-1 de ce…
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 janvier 2023, n° 2201851
La société OPTIM'OM soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité, en méconnaissance de l'article R . 2131 - 16 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/03/2025, 498701
D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 498701
D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en…
- Tribunal administratif de Mayotte, 16 octobre 2026, n° 2604198
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Il résulte des dispositions du 1°) de l’article R . 2131 - 16 du code de la commande publique que pour…
- Tribunal administratif de Bastia, 12 mars 2024, n° 2400198
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 2131 - 16 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2026, n° 2607131
formalisée n’a fait l’objet d’aucun avis d’appel public à la concurrence, en méconnaissance des articles R . 2131 - 16 et suivants du même code, alors que la procédure de relance n’est pas la poursuite de la première…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2124-2 (V) art. R2124-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2124-6 (V) art. R2124-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-15 (V) art. R2162-15
- Cite Code de la commande publique - art. R2331-8 (V) art. R2331-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2623-1 (V) art. R2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2643-1 (V) art. R2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-4 (V) art. R2661-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2124-2
- Cite Code de la commande publique art. R2124-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.