Article R2131-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R. 2131-7, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'un avis de marché, ou le cas échéant d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-15 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2024, n° 2404523
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que la mesure de publicité prévue à l'article R . 2131 - 15 du code…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2402105
R . 2131 - 15 du code de la commande publique pour les marchés de services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 du même code dont le montant estimatif atteint 750 000 euros hors taxes alors que le marché a…
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 mars 2026, n° 2600075
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 2131 - 15 du code de la commande…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-1 (V) art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-19 (V) art. R2131-19
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-20 (V) art. R2131-20
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-7 (V) art. R2131-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. R2131-7
- Cite Code de la commande publique art. R2131-19
- Cite Code de la commande publique art. R2131-20
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.