Article R2131-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-14 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2023, n° 2102777
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-1 (V) art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-3 (V) art. R2131-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
- Cite Code de la commande publique art. R2123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.