Article R2124-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE > Section 3…
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
Jurisprudence appliquant l'article R2124-6 du Code de la commande publique
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX00286, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. … En…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2026, n° 24BX00286
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.