Article R2124-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE > Section 3…
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.
Jurisprudence appliquant l'article R2124-5 du Code de la commande publique
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-04 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux…
En effet, le code de la commande publique permet aux acheteurs de passer leurs marchés selon la procédure avec négociation (article R. 2124-3) ou selon la procédure avec dialogue compétitif ( article R . 2124 - 5 )…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2124-3
- Cite Code de la commande publique art. R2124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.