Article R2124-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE > Section 2…
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
Jurisprudence appliquant l'article R2124-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2025, n° 2508124
de la commande publique , ce qui justifie le recours à une procédure négociée selon les termes de l'article R . 2124 - 4 du même code ; - en tout état de cause, le classement est resté inchangé à l'issue de la phase de…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2403392
La société soutient que : - la décision du 16 août 2024 par laquelle le CHU de Rouen l'a informée du rejet de sa candidature en application de l'article R . 2124 - 4 du code de la commande publique est irrégulière dès…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2403394
La société soutient que : - la décision du 16 août 2024 par laquelle le CHU de Rouen l'a informée du rejet de sa candidature en application de l'article R . 2124 - 4 du code de la commande publique est irrégulière dès…
- Tribunal administratif de Mayotte, 18 août 2023, n° 2303145
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 septembre 2022, n° 2201073
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique . 7.
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juillet 2025, n° 2501085
R . 2124 - 4 du code de la commande publique ; - aucune irrégularité tenant à l'application des critères de pondération ne saurait être alléguée par les requérantes dès lors qu'un règlement modificatif a été porté à la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2022, n° 2207897
La société soutient que : - le choix de la procédure de négociation alors que le précédent marché avait été passé selon un système d'appel d'offres ouvert méconnaît l'article R. 2124-3 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2207098
de la commande publique , notamment des articles R . 2124 - 4 et R. 2342-2, et du principe d'égalité de traitement entre les candidats, disposer simultanément de deux candidatures de la même société ou présentées par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.