Article R2124-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE > Section 2…
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;
3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article R2124-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 juin 2023, n° 2101709
R . 2124 - 3 et R. 2124-4 du code de la commande publique , avec une tranche ferme décomposée en quatorze lots. … R . 2124 - 3 du code de la commande publique (CCP). 4.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 août 2022, n° 2204175
R . 2124 - 3 du code de la commande publique . 5. … R . 2124 - 3 du code de la commande publique . 6.
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/12/2022, 464685, Inédit au recueil Lebon
R . 2124 - 3 du code de la commande publique , a inexactement qualifié les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son ordonnance. 11. … R . 2124 - 3 du code de la commande publique , ne peut qu'être écarté dès lors…
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 464685
R . 2124 - 3 du code de la commande publique , a inexactement qualifié les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son ordonnance. 11. … R . 2124 - 3 du code de la commande publique , ne peut qu'être écarté dès lors…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2402862
R . 2124 - 3 -6° du code de la commande publique . … R . 2124 - 3 -6° du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2500402
La procédure retenue au titre de cette consultation est une procédure formalisée avec négociation conformément à l'article R . 2124 - 3 4° du code de la commande publique . … Il en résulte que le recours à la procédure…
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2026, n° 2602680
du marché ; - la commune d’Alès a illégalement eu recours à la procédure formalisée avec négociation, en méconnaissance de l’article R . 2124 - 3 du code de la commande publique , ce qui a lésé ses intérêts dès lors…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17/02/2026, 23BX02964, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions précitées de l'article R . 2124 - 3 du code de la commande publique ne font pas obstacle à ce que, après que les offres ont été déclarées inacceptables, la procédure négociée s'engage sur la base des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2152-2 art. L2152-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2152-3 art. L2152-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2124-5 (V) art. R2124-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.