Article R2124-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R2124-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen, 13 mai 2024, n° 2401047
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 2124 - 1 du code de la commande publique . 5.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 août 2024, n° 2401699
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Luyckx, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2024, n° 2403362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
L'article R . 2124 - 1 du code de la commande publique énonce que : " L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2518635
R . 2124 - 1 , R. 2142-15 à R. 2142-18, R. 2161-24 à R. 2161-31, R. 2171-15 à R. 2171-22, R. 2131-16 à R. 2131-18 du code de la commande publique ayant pour objet la « gestion globale à performance énergétique avec…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juillet 2025, n° 2501924
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … R . 2124 - 1 et R. 2124-3 du code de la commande publique , en…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er avril 2025, n° 2203371
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2003697
R . 2124 - 1 , R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique . … Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2019 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.