Article R2121-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1…
L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-4 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2021, 438859
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 septembre 2022, n° 2201073
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique . 7.
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2024, n° 2101672
de la commande publique ; - la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juin 2023, n° 2106009
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 2121 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.