Article R2121-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1…
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur lance la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-3 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2021, 438859
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juin 2023, n° 2106009
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2024, n° 2101672
de la commande publique ; - la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de La Guyane, 7 août 2026, n° 2601740
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Selon l’article R . 2121 - 3 dudit code : « La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
L'article R . 2121 - 3 de ce code énonce que : " La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2402105
Aux termes de l'article R . 2121 - 3 du code de la commande publique : " La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2024, n° 2105119
En premier lieu, termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ". … La…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 août 2022, n° 2204139
de la commande publique ; * le code de justice administrative. … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.