Article R2112-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs
Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-8 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 6 mai 2026, n° 504660
Estimant que cette disposition a pour objet et pour effet de rendre applicables aux marchés conclus par les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré les dispositions des articles R . 2112 - 8 à R…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/05/2026, 504660
Estimant que cette disposition a pour objet et pour effet de rendre applicables aux marchés conclus par les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré les dispositions des articles R . 2112 - 8 à R…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 2026, n° 2501085
R . 2112 - 8 et R. 2112-14 du code de la commande publique ; elle a droit au paiement d’intérêts moratoires capitalisés à compter du 8 mars 2024 ; elle a droit au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.