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En vigueur

Article R2112-7 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs

Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

Jurisprudence appliquant l'article R2112-7 du Code de la commande publique

  • Conseil d'État, 6 mai 2026, n° 504660

    Aux termes de l’article R . 2112 - 7 du code de la commande publique , dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : «…

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/05/2026, 504660

    Aux termes de l'article R . 2112 - 7 du code de la commande publique , dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : "…

  • Tribunal administratif de Melun, 3 août 2022, n° 2206716

    R . 2112 - 7 du code de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.